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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14317 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14317

    CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 22/14317

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/ 173 Rôle N° RG 22/14317 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHQJ [O] [N] C/ [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément DIAZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6826d1ff9717a7923fdf4775
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14317

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/14317

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIEE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a1a2c346000726fb74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1