Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 22/14428
CA Aix Provence, 20 févr. 2026, RG 22/14428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/37 Renvoi à la mise en état Rôle N° RG 22/14428 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHZI [G] [Z] C/ SELARL [1] [E] S.A. [2] UNEDIC AGS CGEA [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14428
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 22/14428
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGILM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2022 - Tribunal
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