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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14500 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14500

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/14500

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc07bb777bc8e4ad638f1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1