Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14504
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 22/14504
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 531 N° RG 22/14504 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKICK S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [O] [U] S.E.L.A.R.L. S21Y S.A.S.U. FRANCE PAC ENVIRONNEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14504
CA Paris, 17 juin 2024, RG 22/14504
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIRE Décision déférée à la Co
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