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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14629 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/14629

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 22/14629

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 JUIN 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14629 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIZY Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 685f7dc3f60c51a8dbae6c28
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14629

    CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2023, RG 22/14629

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR RECOURS CONTRE UNE DÉCISION FIXANT LA RÉMUNÉRATION D'UN EXPERT DU 22 NOVEMBRE 2023 N° 2023/204 Rôle N° RG 22/14629 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIOJ [E] [M] veuve [R] C/ S.A.R.L. HOTEL DE VERDUN [J] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 655ef9caa237908318051670

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1