Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14645

    CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 22/14645

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/14645 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIPQ [Z] [K] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22/05/2026 à : Me Manon STURA, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a113b44cdc6046d47a6a826
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14645

    CA Paris, 10 mai 2023, RG 22/14645

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI25 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 645c88cd9925b3d0f8f8f51b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles