Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14646
CA Paris, 28 mars 2024, RG 22/14646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI27 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14646
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/14646
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 26 OCTOBRE 2023 N° 2023/680 N° RG 22/14646 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIQD Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE C/ [H] [R] Copie exécu
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