Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14798
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 22/14798
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 (n°51, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/14798 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGJGJ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles