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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14865 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14865

    CA Paris, 2 nov. 2023, RG 22/14865

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14865 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJMV Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d73c71a6a83181c8ece

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1