Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 61 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14935

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/14935

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/14935 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJRS Décision déférée à la cour Jugement du 01 juillet 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 65166d3f788aac83189ea072
  • ca Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14935

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 22/14935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 22/14935 No Portalis 352J-W-B7G-CYTGM No MINUTE : Assignation du : 26 décembre 2022 ORDONNANCE DE REFERE MAINLEVÉE rendue le 25 mai 2023 DEMANDERESSE Société THE PHANTOM COMPANY [Adresse 3] [Localité 4]

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles