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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14944 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/14944

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 22/14944

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 324 Rôle N° RG 22/14944 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJLJ [Y] [W] [R] [T] C/ [L] [E] SA GIA MAZET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne hélène REDE-T

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b97dff4238fe85cf5982
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14944

    CA Paris, 14 mars 2023, RG 22/14944

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 MARS 2023 (n° / 2023 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14944 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJSF Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 64117057f6c989fb024354b5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1