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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15140 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15140

    CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/15140

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/015 Rôle N° RG 22/15140 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKBD [G] [J] C/ S.A. [20] Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SELARL [22] SELARL [26]

    Lire la décision → Vérifier la source 6979fcabcdc6046d47f8f394
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15140

    CA Paris, 25 oct. 2024, RG 22/15140

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15140 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKCY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 671c867fa2a1858e05800cd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1