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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15246 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/15246

    CA Paris, 10 mars 2026, RG 22/15246

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 10 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKMT Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69b13903cdc6046d4741a282
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15246

    CA Paris, 6 juin 2023, RG 22/15246

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/15246 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKMT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Actions disciplinair

    Lire la décision → Vérifier la source 64802261f17e00d0f8b575af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1