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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15557 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15557

    CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2024, RG 22/15557

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/028 N° RG 22/15557 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLX2 [G] [C] C/ [U] [Z] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaëlle BAPTISTE M

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8d0ece12c85000874adeb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15557

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 22/15557

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLGT Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c437860ce5d0f83a082b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1