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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16075 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/16075

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/16075

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 N° RG 22/16075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2022 Date de saisine : 27 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'u

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f06c93c619cd1f4302af
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16075

    CA Aix-en-Provence, 21 janv. 2025, RG 22/16075

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 21 JANVIER 2025 N°2025/028 Rôle N° RG 22/16075 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNUR HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 2]-[Localité 6] PROVENCE METROPOLE C/ [4] Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 67908edc9b4b0b8d25008d44

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1