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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16121 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16121

    CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 22/16121

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/6 Rôle N° RG 22/16121 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNZV S.A.R.L. THITIPONG C/ [O] [R] MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-G

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0b7eb8d0ccf000877e390
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16121

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/16121

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16121 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMYY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f33fa942a604f5e937d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1