Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/16723

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 22/16723

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYO Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe6adcdc6046d47c55476
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/16723

    CA Aix-en-Provence, 30 août 2024, RG 22/16723

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AOUT 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/16723 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPSR S.A.R.L. [7] C/ [Z] [L] CPAM DES ALPES MARITIMES Compagnie d'assurance [5] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7c74bccc9dc7263d805

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles