Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16777
CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 22/16777
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 513 N° RG 22/16777 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPW6 Syndicat des copropritétaires [Adresse 3] C/ Cabinet LIEUTAUD Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16777
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 22/16777
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 06 DÉCEMBRE 2023 (n°47, 39 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16777 (recours) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4M auquel
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