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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16781 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/16781

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/16781

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/226 N° RG 22/16781 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPXF [X] [C] C/ S.A.S. [1] CÔTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 03/06/202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210f3dcdc6046d4709bb24
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16781

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 22/16781

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023 (n°25, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16781 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO4S Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 649d3189901a1505db092814

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1