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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/16910

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 22/16910

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° 81 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16910 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2022-Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f778b2e7f2d685aed2

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