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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/17797

    CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/17797

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 JUIN 2025 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17797 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022-Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 684d06f67f82ce1892567d8a

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