Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_paris n° 22/18774
CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/18774
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022- Tr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles