Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 22/18774 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/18774

    CA Paris, 11 mars 2026, RG 22/18774

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022- Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2798ecdc6046d47639a16
  • cc Autre n° 22-18.774

    Cass., 2 mars 2023, n° 22-18.774

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 22-18.774 Demandeur(s) : la société G Océane et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'entreprise Lormeau et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

    Lire la décision → Vérifier la source 64004dbe4e741a05de652790

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1