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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/18925 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/18925

    CA Paris, 25 août 2026, RG 22/18925

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/18925 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2022 Date de saisine : 21 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e9332195da062e0ea0c7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1