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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/20142

    CA Paris, 6 juin 2025, RG 22/20142

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20142 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYV6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2022-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6843cad664a2e79cfae7275c

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