Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/10001
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 22/10001
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10001 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZJI Décision déférée à la C
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ca other ca_aix_provence n° 22/10001
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 22/10001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 AC N° 2025/ 312 N° RG 22/10001 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXNB Association CEDIS C/ [B] [A] [D] [L] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SE
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