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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.006 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10006

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 22/10006

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10006 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZKA Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 695f69efcdc6046d4798a8a0
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10006

    CA Aix Provence, 10 sept. 2025, RG 22/10006

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/370 Rôle N° RG 22/10006 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXNL [5] C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle JOGUET Me Daniel BARRIONUEVO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c26120d105c577bf000744

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1