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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.053 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10053

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/10053

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10053 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZWY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07bff8df3795388ea9a38
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10053

    CA Paris, 24 oct. 2023, RG 22/10053

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10053 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF32M Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6538b4017ffc2c8318ee00cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1