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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.075 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10075

    CA Paris, 20 mai 2026, RG 22/10075

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9760cdc6046d476546ab
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10075

    CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 22/10075

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/10075 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVE Ordonnance n° 2023/M184 Association DIOCESAINE DE [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE S.C.I. [6] POUR L'ENSEIGNEMENT CAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6503f4aca92e2d05e6a9f6dd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1