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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.081 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10081

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 22/10081

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MAI 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10081 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZZO Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0adfb3cdc6046d470f48ce
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10081

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/10081

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/ 240 Rôle N° RG 22/10081 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXVX [S] [P] C/ S.A.R.L. LES APPARTEMENTS D'EDMOND Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7af373bcaf505db6962b2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1