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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.098 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10098

    CA Paris, 6 déc. 2024, RG 22/10098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 06 Décembre 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/10098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ4H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6753e4d345f716003901a6f6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1