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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.138 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/10138

    CA Paris, 17 févr. 2026, RG 22/10138

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 17 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2BQ Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69955bbccdc6046d47c7a4e0
  • ca other ca_paris n° 22/10138

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 22/10138

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 198, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/10138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4BU Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 - Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d5b40b565ec7590f7b61

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1