Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/10200

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/10200

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4G4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2022 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 69170045e097417ee1bdaa5b
  • ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10200

    CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 22/10200

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10200 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYBV CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE C/ [J] [W] veuve [R] [K] [R] [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6642fec20d8b170008581b5b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles