Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/10410
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 22/10410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ 104 PA/FP-D Rôle N° RG 22/10410 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZAX [P] [U] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Christophe PETIT de la SCP SCP PET
-
ca other ca_paris n° 22/10410
CA Paris, 5 mars 2025, RG 22/10410
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 05 MARS 2025 (n° 028/2025, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4ZX Décisio
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles