Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10572
CA Paris, 17 janv. 2025, RG 22/10572
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10572 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5IA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 mai 2022 - t
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/10572
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2023, RG 22/10572
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 5] Chambre 3-1 N° RG 22/10572 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZQS Mme [J] [N] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [J] [N] agissant en sa qualité de représenta
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