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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-10.728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/10728

    CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 22/10728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 22/10728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBMB Ordonnance n° 2026/M59 S.C.I. LOC. [W] SCI au capital de 99.750 €, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 522 912 468, prise en la personne de son représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38dbbcdc6046d47dd3ce5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10728

    CA Paris, 22 juill. 2022, RG 22/10728

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5UZ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8ffd1d0e74effb5c093f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1