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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/10728
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 22/10728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 22/10728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBMB Ordonnance n° 2026/M59 S.C.I. LOC. [W] SCI au capital de 99.750 €, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 522 912 468, prise en la personne de son représe
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cc Déchéance n° 22-10.728
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-10.728
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : R 22-10.728 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 51050 ORDONNANCE D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/10728
CA Paris, 22 juill. 2022, RG 22/10728
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10728 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5UZ Décision d
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