Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11065
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/11065 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3CK [M] [S] [X] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Danielle DEOUS, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11065
CA Paris, 30 mars 2023, RG 22/11065
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11065 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6TQ Décision déférée
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