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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.101 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/11101

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11101

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/11101 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3FS [D] [C] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10/07/2026 à : Me Dominique LEDUC, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578edb93c619cd1ff35240
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11101

    CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/11101

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/11101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6V7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022 Date de saisine : 28 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en décharge ou en réduc

    Lire la décision → Vérifier la source 6639c3d69413110008238749

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1