Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/11119
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 22/11119
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2025 N° 2025 / 014 N° RG 23/15936 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMK57 [P], [I] [J] C/ [N] [V] [H] [W] veuve [V] Copie exécutoire délivrée le : à : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11119
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/11119
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6XZ Décision déférée à
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