Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11152
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 22/11152
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 NOVEMBRE 2025 ac N° 2025/ 386 N° RG 22/11152 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3KD [M] [D] C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE IMMO BILIER [Adresse 4] S.C.I. SCI GERBI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11152
CA Paris, 8 mars 2023, RG 22/11152
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11152 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Ma
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