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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.190 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11190

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/11190

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/147 Rôle N° RG 22/11190 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3PP [X] [K] C/ [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f5793c619cd1ff37eed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11190

    CA Paris, 18 mars 2024, RG 22/11190

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 Mars 2024 (n° , 3 pages) N°de répertoire général : N° RG 22/11190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF66G Décision contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 65f938f343e72700089abd22

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1