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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-11.318 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11318

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 22/11318

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11318 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7JQ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e5045857dd64cbdaa5b2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/11318

    CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2023, RG 22/11318

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/524 Rôle N° RG 22/11318 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ34B S.A. LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON C/ [V] [G] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7af393bcaf505db6962bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1