Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/11430

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/11430

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/129 N° RG 22/11430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4GS [S] [Q] C/ Mutuelle [1] venant aux droits de la [2] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77ef8cdc6046d4743e190
  • ca other ca_paris n° 22/11430

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/11430

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6931511c83684346b639485e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles