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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11430
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/11430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N°2026/129 N° RG 22/11430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4GS [S] [Q] C/ Mutuelle [1] venant aux droits de la [2] Copie exécutoire délivrée le : 27/03/2026 à :
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ca other ca_paris n° 22/11430
CA Paris, 3 déc. 2025, RG 22/11430
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7QX Décision
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11430
TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 22/11430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/11430 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PZ N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 HOMOLOGATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDE
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cc Cassation n° 22-11.430
Cass., 16 mars 2023, n° 22-11.430
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° D 22-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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