Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11922
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 22/11922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2026 N° 2026/009 Rôle N° RG 22/11922 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6FF [R] [O] C/ S.A. [5] Copie exécutoire délivrée le : 16 janvier 2026 à : SELARL [16] SELARL [20]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11922
CA Paris, 15 nov. 2022, RG 22/11922
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 (n° / 2022, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA6M Décision
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