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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12003

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 22/12003

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N°2025/272 Rôle N° RG 22/12003 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6QC S.A.S. [14] C/ [17] [Localité 16] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à : représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08f32af9268cd0839ab6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12003

    CA Paris, 15 mars 2023, RG 22/12003

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 15 MARS 2023 (n°11, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12003 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGR Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6414162832697e04f5c1110b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1