Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12099
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 22/12099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 JANVIER 2026 N°2025/ 217 Rôle N° RG 22/12099 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62N [T] [U] épouse [R] C/ [Z] [H] Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12099
CA Paris, 19 déc. 2023, RG 22/12099
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBRD Décision défé
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