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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22-12.116 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12116

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2023, RG 22/12116

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/12116 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ65C Ordonnance n° 2023/MEE/188 S.C.I. MONCAULT 1969 Représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50c58b8594705dbfcc97a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12116

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/12116

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12116 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBSF Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c979203255d0f8d8dfd2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1