Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/12192
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 22/12192
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 05 JANVIER 2026 N°2025/ 218 Rôle N° RG 22/12192 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7MQ [F] [T] C/ [M] [Z] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_paris n° 22/12192
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 22/12192
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZH Décision déf
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